Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme eFACTURA MAROC (« eFACTURA », « le Service »), un logiciel de gestion commerciale en ligne (devis, bons de commande, bons de livraison, factures, avoirs, suivi fournisseurs et recouvrement) destiné aux entreprises et professionnels au Maroc, édité par eFACTURA MAROC(Auto-entrepreneur (immatriculation en cours de finalisation)).

Elles s'appliquent à tout utilisateur créant un compte sur eFACTURA (« l'Utilisateur »). Les conditions commerciales, tarifs et modalités de paiement font l'objet des Conditions Générales de Vente, qui complètent les présentes CGU.

2. Acceptation

La création d'un compte eFACTURA suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de la politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Description du service

eFACTURA permet notamment à l'Utilisateur de :

• Créer et gérer des devis, bons de commande, bons de livraison, factures, avoirs et bons de retour ;
• Gérer un répertoire de clients, fournisseurs et produits ;
• Importer des bons de commande ou documents (PDF, image) et bénéficier d'une extraction automatique des informations par intelligence artificielle (OCR) ;
• Suivre les paiements, relances et échéances (recouvrement) ;
• Exporter ses documents en PDF ou Excel et, s'il le souhaite, configurer son propre serveur d'envoi d'emails (SMTP) pour transmettre ses documents à ses propres clients.

eFACTURA est un outil d'aide à la gestion commerciale. Il ne remplace pas un conseil comptable, fiscal ou juridique, et n'agit ni comme expert-comptable ni comme mandataire fiscal de l'Utilisateur.

4. Compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour (identité du responsable, entreprise, coordonnées). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un même compte « entreprise » peut être partagé avec des membres invités par l'Utilisateur titulaire, qui reste responsable de leur usage du Service.

eFACTURA se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU, d'usage frauduleux, ou d'impayé, dans les conditions précisées à l'article 9 et dans les CGV.

5. Exactitude des données et responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la conformité des données qu'il saisit ou importe dans eFACTURA (informations clients/fournisseurs, ICE, IF, RC, CNSS, TVA, montants, mentions légales de ses propres documents), ainsi que du contenu et de la validité juridique et fiscale des devis, factures et autres documents qu'il génère et transmet à ses propres clients.

eFACTURA fournit une mise en forme conforme aux mentions usuellement requises sur les documents commerciaux marocains, mais ne garantit pas que chaque document généré satisfait, dans chaque cas particulier, l'ensemble des obligations légales et fiscales applicables à l'activité de l'Utilisateur ; il appartient à ce dernier de vérifier ses documents avant envoi ou usage officiel.

6. Extraction automatique par intelligence artificielle (OCR)

La fonctionnalité d'extraction automatique des documents importés (bons de commande, devis fournisseurs, etc.) repose sur un traitement par intelligence artificielle. Cette extraction est fournie à titre d'assistance et peut comporter des erreurs, omissions ou approximations, notamment sur des documents de mauvaise qualité (photo, scan flou). L'Utilisateur doit systématiquement vérifier et, le cas échéant, corriger les données extraites avant de les valider ou de générer un document à partir de celles-ci. eFACTURA ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une donnée mal extraite et non corrigée par l'Utilisateur.

7. Disponibilité du service

eFACTURA met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'accès ininterrompu. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de causes échappant à son contrôle (panne d'un prestataire d'hébergement, force majeure). eFACTURA s'efforce d'en limiter la durée et l'impact.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface et sa marque sont la propriété exclusive de eFACTURA MAROCet sont protégés par la loi n° 2-00 sur le droit d'auteur. Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur le Service.

Propriété de vos données. Les données que l'Utilisateur saisit ou importe (clients, fournisseurs, produits, documents commerciaux, fichiers) et les documents qu'il génère lui appartiennent exclusivement. eFACTURA n'en revendique aucune propriété et ne les utilise que pour fournir le Service, conformément à la politique de confidentialité.

9. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. eFACTURA peut suspendre ou résilier l'accès d'un compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage abusif ou frauduleux du Service, ou de défaut de paiement, selon les modalités décrites dans les CGV. Sauf urgence ou obligation légale, un préavis raisonnable est adressé par email à l'adresse du compte avant toute résiliation pour manquement.

À la clôture du compte, l'Utilisateur peut exporter ses données dans un délai raisonnable avant leur suppression, selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité.

10. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, eFACTURA ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité d'eFACTURA, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

Le Service étant un outil de gestion et non un service de conseil, eFACTURA ne garantit pas l'absence d'erreur dans les documents générés à partir des données fournies par l'Utilisateur et n'assume aucune responsabilité fiscale, comptable ou juridique à la place de ce dernier.

11. Modification des CGU

eFACTURA peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs (email ou notification dans l'application) avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@efactura.ma.