Politique de confidentialité

La présente politique décrit comment eFACTURA MAROC collecte, utilise, partage et protège les données à caractère personnel traitées via la plateforme eFACTURA, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, telle que contrôlée par la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP).

1. Responsable du traitement

• Responsable : eFACTURA MAROC (Auto-entrepreneur (immatriculation en cours de finalisation))
• Adresse : Casablanca, Maroc
• Contact données personnelles : contact@efactura.ma

2. Données que nous collectons

2.1 Données du compte et de l'entreprise de l'Utilisateur

Lors de l'inscription et de l'utilisation du Service : nom complet et téléphone du responsable, nom de l'entreprise, ville, email, mot de passe (stocké de façon chiffrée par notre prestataire d'authentification), et le cas échéant ICE et RC. Les paramètres de l'entreprise saisis dans l'application (raison sociale, ICE, IF, RC, CNSS, patente, capital, adresse, logo, coordonnées SMTP) sont également collectés pour générer vos documents commerciaux.

2.2 Données saisies ou importées par l'Utilisateur

Dans le cadre normal d'utilisation du Service, l'Utilisateur saisit ou importe des données concernant ses propres clients, fournisseurs et interlocuteurs (nom, ICE, IF, RC, CNSS, téléphone, email, adresse), ainsi que le contenu de ses devis, bons de commande, bons de livraison, factures, avoirs et documents associés (y compris les fichiers PDF/images importés pour extraction automatique). Ces données sont saisies sous la responsabilité de l'Utilisateur, qui agit lui-même en tant que responsable du traitement à l'égard de ses propres clients et fournisseurs ; eFACTURA agit alors en tant que sous-traitant technique de ces données pour le compte de l'Utilisateur.

2.3 Support, remboursements et contestations de facturation

Contenu des tickets d'assistance et échanges avec notre support. Lorsqu'une demande porte sur un remboursement ou une contestation de facturation, nous traitons également les informations nécessaires à son instruction : motif invoqué, paiement concerné et sa référence, montants demandés, approuvés ou remboursés, et les pièces justificatives que l'Utilisateur choisit de joindre à l'appui de sa demande.

2.4 Données techniques

Journaux de connexion, cookies strictement fonctionnels (voir politique de cookies), et données techniques nécessaires au diagnostic d'erreurs (voir « Sous-traitants » ci-dessous).

3. Finalités du traitement

• Créer et gérer le compte Utilisateur, et fournir l'accès au Service ;
• Générer les documents commerciaux (devis, bons de commande/livraison, factures, avoirs) demandés par l'Utilisateur ;
• Fournir l'extraction automatique par intelligence artificielle des documents importés ;
• Assurer la facturation et le suivi de l'abonnement de l'Utilisateur ;
• Fournir le support technique et répondre aux demandes ;
• Instruire et traiter les demandes de remboursement et les contestations de facturation ;
• Assurer la sécurité, la prévention de la fraude et le bon fonctionnement technique du Service ;
• Respecter nos obligations légales (comptables, fiscales, conservation des documents).

4. Base légale

Les traitements reposent selon les cas sur l'exécution du contrat d'abonnement liant l'Utilisateur à eFACTURA, sur le consentement de l'Utilisateur (par exemple lors de l'inscription), sur le respect d'obligations légales (conservation des documents commerciaux et comptables), ou sur l'intérêt légitime d'eFACTURA à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Service.

5. Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles à eFACTURA MAROC et, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service, aux prestataires techniques suivants :

Si l'Utilisateur configure son propre serveur SMTP pour l'envoi de ses documents à ses clients, les identifiants correspondants sont stockés chiffrés et ne sont utilisés que pour cet envoi, à la demande de l'Utilisateur. Les documents importés pour extraction automatique (OCR) sont transmis à l'API Anthropic (Claude) dans le seul but de cette extraction ; ils ne sont pas utilisés par eFACTURA à d'autres fins. Nous ne vendons ni ne louons les données personnelles à des tiers.

6. Transferts de données hors du Maroc

Les prestataires listés à l'article 5 hébergent tout ou partie de leur infrastructure hors du Maroc. Ces transferts sont encadrés, dans la mesure du possible, par les garanties contractuelles proposées par ces prestataires (clauses de protection des données, engagements de sécurité). Conformément à l'article 43 de la loi 09-08, une demande d'autorisation de transfert international de données sera déposée auprès de la CNDP dans le cadre de la déclaration mentionnée en tête de cette page.

7. Durée de conservation

• Données de compte : conservées pendant toute la durée d'utilisation du Service, puis pendant une durée raisonnable après clôture du compte permettant à l'Utilisateur de solliciter une récupération de ses données, avant suppression ou anonymisation.
• Documents commerciaux et comptables (devis, factures, avoirs, bons de livraison, bons de commande) : conservés pendant 10 ans, durée légale de conservation des pièces comptables et fiscales au Maroc.
• Tickets d'assistance : conservés pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivés à des fins de suivi qualité pour une durée raisonnable.
• Justificatifs de paiement (virement) : conservés pendant la durée légale de conservation des pièces comptables (10 ans).
• Demandes de remboursement et contestations de facturation (motif, montants, références de paiement, pièces justificatives jointes, suite donnée) : conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables (10 ans).

8. Vos droits

Conformément à la loi 09-08, toute personne physique dont les données sont traitées dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir communication des données vous concernant ;
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• Droit d'opposition, pour motif légitime, à un traitement de vos données ;
• Droit de suppression de vos données, dans la limite des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales) qui peuvent s'imposer à eFACTURA MAROC ou à l'Utilisateur en tant que responsable de ses propres données clients/fournisseurs.

Pour exercer l'un de ces droits, écrivez à contact@efactura.ma en précisant votre demande et, si possible, un justificatif d'identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai raisonnable. Si les données vous concernant ont été saisies par un Utilisateur d'eFACTURA dans le cadre de sa propre relation commerciale avec vous (par exemple en tant que client ou fournisseur d'un Utilisateur), il est recommandé de vous adresser en premier lieu directement à cet Utilisateur, responsable de ce traitement ; eFACTURA relaiera au besoin votre demande.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel, www.cndp.ma).

9. Sécurité

Les données de chaque compte sont isolées techniquement des autres comptes (cloisonnement au niveau de la base de données). Les identifiants SMTP configurés par l'Utilisateur sont stockés chiffrés. Les échanges avec le Service sont sécurisés (HTTPS). L'accès aux données par notre équipe est limité à ce qui est nécessaire au support et à l'exploitation du Service.

10. Cookies

eFACTURA utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (authentification). Voir le détail dans notre politique de cookies.

11. Modifications de cette politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter une évolution du Service, de nos sous-traitants ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.