Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») complètent les CGU et s'appliquent à tout abonnement souscrit auprès de eFACTURA MAROC (Auto-entrepreneur (immatriculation en cours de finalisation)) pour l'utilisation du Service eFACTURA. eFACTURA s'adresse à des professionnels (entreprises, commerçants, auto-entrepreneurs) agissant dans le cadre de leur activité, et non à des consommateurs au sens de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

1. Offres et tarifs

eFACTURA est proposé sous forme d'abonnement, avec les formules suivantes (hors codes promotionnels) :

Les tarifs en vigueur, exprimés en dirhams marocains (MAD), sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. eFACTURA peut faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles souscriptions ; un changement de tarif n'affecte pas une période déjà payée par l'Utilisateur.

2. Essai gratuit

Un essai gratuit est proposé aux nouveaux comptes, sans engagement ni carte bancaire, pour une durée affichée lors de l'inscription. À l'issue de la période d'essai, l'accès au Service est suspendu tant qu'un abonnement payant n'a pas été activé ; les données du compte sont conservées.

3. Modalités de paiement

À ce jour, le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires et le montant à régler sont communiqués sur la page de paiement de l'application. Après envoi du justificatif de virement par l'Utilisateur, l'abonnement est activé après vérification par eFACTURA MAROC, dans un délai habituel de 24 heures ouvrées.

D'autres moyens de paiement pourront être proposés ultérieurement ; le cas échéant, les présentes CGV seront mises à jour en conséquence.

4. Absence de renouvellement automatique

Les abonnements eFACTURA ne se renouvellent pas automatiquement. À l'échéance de la période souscrite, l'accès au Service est suspendu jusqu'à ce que l'Utilisateur règle une nouvelle période via la page de paiement ; les données du compte restent conservées.

5. Politique de remboursement

Le remboursement d'un abonnement n'est pas automatique. C'est une mesure exceptionnelle, examinée par eFACTURA MAROC au cas par cas au vu des éléments fournis par l'Utilisateur.

5.1 Délai standard

Une demande de remboursement peut être formulée dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l'activation du premier paiement de l'abonnement (paiement initial), ce délai étant apprécié selon l'heure du Maroc (fuseau Africa/Casablanca). Ce délai ne s'ouvre pas de nouveau lors des paiements de renouvellement : il ne concerne que le paiement initial. Il ne s'agit pas d'une garantie « satisfait ou remboursé » : une demande formulée dans ce délai doit reposer sur un motif recevable et n'est pas acceptée de plein droit.

5.2 Motifs recevables

Sont notamment recevables les motifs suivants :

• paiement effectué en double ;
• montant réglé incorrect ;
• erreur de facturation ou de paiement imputable à eFACTURA MAROC ;
• forfait ou paiement erroné résultant d'une erreur de eFACTURA MAROC ;
• problème technique important imputable à eFACTURA MAROC, empêchant un usage raisonnable du Service et ne pouvant être résolu dans un délai raisonnable.

Ne constituent pas, à eux seuls, un motif de remboursement : le fait d'avoir changé d'avis, de ne pas avoir utilisé le Service, ou de ne plus souhaiter l'utiliser. Aucun remboursement au prorata de la période restante n'est accordé en cas d'arrêt anticipé de l'utilisation.

5.3 Cas exceptionnels au-delà du délai de 7 jours

Passé le délai de 7 jours, aucun remboursement ordinaire n'est accordé. Une mesure de compensation peut toutefois être examinée, à la seule appréciation de eFACTURA MAROC et au cas par cas, en cas d'incident sérieux qui lui est imputable, par exemple une défaillance majeure du Service, une indisponibilité significative ou prolongée, perte ou altération substantielle de données imputable à eFACTURA MAROC, incident de sécurité sérieux, défaillance majeure de facturation, ou autre incident véritablement exceptionnel de son fait. Ces mesures exceptionnelles ne constituent pas un droit automatique pour l'Utilisateur.

Selon les circonstances, la mesure retenue peut prendre la forme :

• d'un remboursement total ;
• d'un remboursement partiel ;
• d'une extension de la durée d'abonnement ;
• d'un crédit de service ;
• ou de toute autre mesure appropriée.

Ces mesures exceptionnelles sont appréciées dans les limites de responsabilité prévues à l'article 10 des CGU.

5.4 Effet d'un remboursement

Un remboursement total met normalement fin à la période d'abonnement payée correspondante et, le cas échéant, à une période payée en attente non encore démarrée, qui est alors annulée. Un remboursement partiel n'entraîne pas, par lui-même, la perte de l'accès au Service. Les enregistrements comptables et d'abonnement antérieurs sont conservés.

5.5 Comment demander un remboursement

Toute demande de remboursement se fait via le module d'assistance intégré à l'application, en choisissant la catégorie « Remboursement », en précisant le compte concerné, le paiement visé et le motif de la demande. Des justificatifs peuvent être demandés pour instruire la demande. L'adresse contact@efactura.ma reste utilisable à titre subsidiaire. Il n'existe pas de remboursement déclenché directement par l'Utilisateur : chaque demande fait l'objet d'un examen préalable.

5.6 Droits légaux

La présente politique de remboursement est une politique commerciale contractuelle. Elle ne restreint pas les droits impératifs qui pourraient, le cas échéant, résulter de la loi applicable ; en cas de contradiction, ces droits impératifs prévalent.

6. Suspension pour impayé

En l'absence de paiement à l'échéance, l'accès aux fonctionnalités du Service est automatiquement suspendu jusqu'à régularisation. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant la suspension, selon les délais indiqués dans la politique de confidentialité.

7. Facturation

Un justificatif de paiement est adressé à l'Utilisateur à réception de son règlement. En tant qu'auto-entrepreneur, eFACTURA MAROC facture, le cas échéant, sous le régime applicable à ce statut (mention « TVA non applicable, article 91 du Code Général des Impôts » si le régime en vigueur s'applique). Cette mention sera confirmée et ajustée si nécessaire une fois l'immatriculation auto-entrepreneur finalisée.

8. Fin de l'abonnement et résiliation

L'abonnement ne fait l'objet d'aucun renouvellement automatique ni d'aucune autorisation de paiement récurrent (voir l'article 4). L'Utilisateur n'a donc aucune reconduction à annuler : s'il ne procède pas à un nouveau règlement, l'abonnement prend simplement fin à l'échéance de la période payée en cours, et l'accès au Service est alors suspendu (les données du compte restant conservées selon la politique de confidentialité).

L'Utilisateur qui souhaite faire part de son intention d'arrêter peut ouvrir une demande via le module d'assistance intégré à l'application (catégorie « Résiliation »), en indiquant le motif. Cette démarche est une prise de contact : l'envoi de la demande n'interrompt pas automatiquement l'abonnement en cours et n'ouvre pas, par elle-même, de droit à remboursement (voir l'article 5).

eFACTURA MAROC peut, pour sa part, suspendre ou résilier un abonnement dans les conditions prévues à l'article 9 des CGU, notamment en cas de violation des CGU, d'usage frauduleux ou abusif du Service, ou d'impayé prolongé.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande, un paiement ou une facture peut être adressée à contact@efactura.ma ou via le module d'assistance intégré à l'application.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.